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Déchéance du droit de conduire – examens de réintégration

Qui cela concerne t-il ?

Les personnes condamnées à une déchéance du droit de conduire doivent selon la décision du Juge présenter des examens de réintégration afi¬n de pouvoir récupérer leur permis.
(Selon le cas : examen théorique, pratique, médical et / ou psychologique)

Le but des examens médicaux et / ou psychologiques est d’évaluer l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite.

Les examens ne constituent pas des mesures pénales mais l’assurance que la personne condamnée est à nouveau apte, avant de la réintroduire sur la voie publique.

Procédure

•En cas de condamnation par le Juge, vous serez invité à remettre votre permis de conduire au greffe du Tribunal.
•Vous recevrez une liste des centres de réintégration reconnus par le SPF Mobilité Transports.
•D’après votre choix, le Parquet enverra au centre concerné la décision définitive des examens à présenter, toutes vos données ainsi que les documents de participation aux examens.
•Si vous ne choisissez pas vous-même un centre, le Parquet en désignera un d’office.
•Les examens sont les mêmes dans tous les centres, seuls les tarifs peuvent différer.
•Tant que le Parquet n’a pas transmis sa décision définitive, aucun examen ne peut avoir lieu.
•Après réception des données du Parquet, le centre de réintégration vous enverra un courrier explicatif reprenant les démarches à suivre ainsi qu’un formulaire de renseignements à compléter par vous et votre médecin généraliste.
•Une fois les examens passés, les résultats seront communiqués au greffe du Tribunal.
•Le permis sera récupéré au greffe du Tribunal après la réussite des examens et à la fin de la période de déchéance.

Comment se déroulent les examens ?

Examen psychologique :

•Le psychologue, sur base d’instruments d’évaluation va s’entretenir avec la personne concernée, en vue de s’assurer qu’il n’y a pas de risque de récidive.
•Les instruments d’évaluation utilisés sont reconnus par un organisme de psychologie et approuvés par le SPF Mobilité.

Examen médical :

•Le médecin examine si l’état de santé physique et/ou psychique de la personne concernée est conforme aux normes médicales. Sur base des différents examens ; de l’état de santé de la personne, le médecin conclura à une aptitude ou inaptitude de la personne à la conduite.
•Il pourra également déclarer une aptitude mais sous certaines conditions ou restrictions. Le médecin peut demander tous les examens complémentaires qu’il jugera utile.

Confidentialité :

Tout le personnel du centre de réintégration est tenu au respect :
•Du secret professionnel tel que fixé par les articles 458 et 458 bis du code pénal
•De la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le personnel ne peut donc communiquer aucune information sur les personnes concernées sauf si la loi l’y oblige.

Tarif des examens :

•Examen médical : 82€
•Examen psychologique : 272€

Le rendez vous sera fixé après réception du paiement.

(En cas de condamnation à une déchéance du droit de conduire assortie d’examens ou de tests de réintégration, le juge peut éventuellement déterminer que le coût de ces examens soit déductible de l’amende imposée.)
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