Contrat et conditions générales

Home » Contact » Contrat et conditions générales

Contrat ( version 07.2018 )

Contrat de Formation  entre l’école de conduite (  agréée 2662 ) et l’élève.

Entre l’école de conduite : AUTO-ECOLE PRO-PERMIS sprl , 15 rue du Manypré 1325 CHAUMONT-GISTOUX
sièges :1300 LIMAL, rue J Rauscent 24 / 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE pl. des Brabançons 8 A / 5030 GEMBLOUX pl. de l’Orneau 28 A
1410 WATERLOO chée de Bruxelles 356 / 1400 NIVELLES rue de Saintes 11 / 1300 WAVRE  chée de Louvain 330

et  l’élève :…………………………………………………………………………………… DOSSIER N° ………./……/…………

domicilié  rue :…………………………………………………………………………………………………………………………………….

à …………………………………………………………………………………………..

Inscrit en catégorie  ………….    pour une formation : ………………………………………………………………………………………………………….

Il est convenu et exposé ce qui suit, les parties concluent ensemble un contrat de formation qui répond au règlement suivant, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales :

Article 1 :Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’école de conduite se voit attribuer un numéro de dossier. Il adhère automatiquement au présent contrat, aux conditions générales de l’entreprise et accepte les termes et obligations pris en exécution de ceux-ci . Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir bien compris.
Article 2 : En signant ce contrat, l’élève ou son représentant légal, donne procuration à l’école de conduite pour toutes les relations avec le centre d’examens. Néanmoins, l’élève reste redevable des redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examens.
Article 3  L’élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Suivant le règlement RGPD applicable au 25 mai 2018, aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers ( exceptés les données obligatoires aux centres d’examens) . Les documents seront conservés uniquement le temps prescrit par la législation réglementant les écoles de conduite .
Article 4 Tous les documents administratifs nécessaires ( attestation de réussite d’examen théorique /du test de perception des risques /du rendez-vous pédagogique ,  attestation de sélection médicale , attestation de restitution du permis provisoire , permis de conduire (provisoire) , carte d’identité , … ) pour l’application de la Législation  tant à l’auto-école qu’au Centre d’examens seront des documents ORIGINAUX ( pas de copies ) . L’auto-école pour constituer le dossier en fera des copies et/ou des scans .
Les documents ORIGINAUX seront toujours propriétés du candidat et lui seul sera responsable de leurs présentations aux diverses étapes de la procédure .
Article 5 :  
Tout élève inscrit au cours théorique / Rdv pédagogique / Test de Perception des risques  s’interdit de troubler par des agissements le déroulement du cours auquel il participe, sous peine d’exclusion. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité .
L’auto-école se réserve le droit de supprimer toute session de cours théoriques  si un minimum d’ élèves n’est pas atteint:
7 en catégories A , AM et B ; 5 en catégories C et D ; 3 en catégorie CAP C et/ou D.
( non-compris les élèves qui suivent , à nouveau , une session suite à une absence ou une mauvaise compréhension )
pour le RDV Pédagogique : 3 groupes élève/guide(s)  seront nécessaires pour maintenir ce cours.
Article 6 :   On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant .Les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours
( excepté pour la formation Test de Perception des Risques ) . Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat  ne sera facturée. ( Tarif en vigueur lors des cours : se référer au tableau tarifaire affiché ou au bon de commande accepté et validé )
Article 7 :  Dans le cas où le cours n’a pu se dérouler normalement (panne, accident, conditions climatiques, maladie instructeur, ,…), l’heure de cours entamée sera reportée ultérieurement à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 :  L’école de conduite se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits “prioritaires”  (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique, … ). L’école de conduite s’engage à vous fournir un service de qualité en mettant à votre disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en vous proposant des instructeurs brevetés, recyclés, motivés à vous aider à atteindre les buts que vous vous êtes fixés.
En cas de problème, suggestion ou litige, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur ou à défaut au secrétariat. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter le Directeur en prenant rendez-vous au secrétariat ou  en nous adressant un courrier au siège social : 15 rue du  Manypré à 1325 CHAUMONT-GISTOUX ou un mail à l’adresse  cherpion@propermis.be.
Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit Belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.
Article 9 :  Les horaires de cours seront établis suivant les disponibilités de chacun .Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous pris pour un cours de pratique ou pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables*  pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables* pour les examens/test d’aptitude ( et les cours théoriques ), seront automatiquement portés en compte .
( * du lundi au vendredi hors jour du cours , de l’examen pratique , du test d’aptitude ou du premier jour du cours théoriques  ).
La date de l’examen théorique et de test de perception des risques ( cat B ) devront être communiquées au plus tard 15 jours avant la date de la réservation de l’examen
En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seul  notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. En cas d’erreur du secrétariat, le seul dédommagement que recevra le candidat est un autre rendez-vous ,à l’exclusion de tout autre indemnité .Aucune annulation par mail ou SMS ne sera acceptée sans une confirmation de notre part.
Article 10  sauf accord particulier ; les cours débutent et se terminent  au siège de l’auto-école  où le candidat est inscrit.
Le rendez-vous d’examen a lieu au centre d’examens de
– 1348 Louvain-la-Neuve avenue Einstein 1 ( pour les inscrits à  Limal , Louvain-la-Neuve , Waterloo, Nivelles et Wavre)
– 5020 Namur/Suarlée Nouvelle route de Suarlée 23 ( pour les inscrits de Gembloux )
– 7090 Braine-le-Comte Avenue du Marouset 103 ( pour certains examens de Nivelles et certains examens motos )
– 6010 Couillet Rue du Moulin 7 ( pour certains examens  motos ).

Fait à ……………………………. , le …./……./………. en double exemplaire
signature de l’élève   »précédée de la mention manuscrite  » lu et approuvé »            pour l’auto-école
( ou de son représentant légal si mineur )

Conditions Générales ( version 07.2018 )

Conditions générales applicables au contrat de formation ……./……/…….

  1. a) Les conditions générales de l’acheteur ne peuvent nous être opposées . En acceptant des rendez-vous ou en suivant des cours , l’acheteur renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d’achat .Sauf acceptation par écrit de notre société.b) Malgré le professionnalisme et le dévouement apporté à la formation, l’auto-école Pro-Permis ne peut garantir au candidat la réussite aux examens théoriques et pratiques ou aux tests de perception des risques et/ou d’aptitude .
    Toute tentative à l’examen pratique / test et/ou heure de cours supplémentaires seront facturés séparément au tarif en vigueur au moment de ces prestations .
    Les redevances dues au Centre d’Examens ne sont pas comprises dans nos tarifs. Elles sont à régler par le candidat au guichet du Centre d’Examens au moment du passage de l’examen théorique ou pratique ou du test de perception des risques ou d’aptitude .
    Chaque candidat sera responsable de la réussite de l’examen théorique ( et test de perception des risques ( catégorie B/BA ) qui est obligatoire pour présenter l’examen pratique ( et/ou l’obtention du certificat de sélection médicale ) . Cet examen est valable 3 ans .

    d) Dans le cadre d’une formation complète professionnelle ( théorie et pratique) matérialisée par un bon de commande global, le candidat dispose d’un délai de 2 mois pour réussir l’examen théorique ( et débuter l’exécution de la commande pour la partie pratique ) .
    Au besoin ( si la capacité de la salle de cours le permet ) , il est invité à suivre à nouveau le cours théorique
    Aucun remplacement  de candidat , ( par la société ) , ne pourra être effectué ( le bon de commande mentionne le nom de l’élève ).
    Si l’élève repris sur le bon de commande ne poursuit pas la formation , car il ne fait plus partie du personnel du cocontractant ou abandonne les cours , un forfait administratif de 250 € tva 21 % comprise ( deux cent cinquante euros ) sera dû .

    e) L’auto-école se réserve le droit de supprimer tout cours ou tout rendez-vous d’examen  pratique non réglé 72 heures ouvrables à l’avance .

    f) Les parties sont valablement engagées dès la signature du présent contrat , de la signature du bon de commande ou de tout paiement d’acompte. Aucune réduction de tarif , ni remboursement partiel ne seront appliqués en cas de rupture de contrat du fait de l’élève  ( de même en cas d’annulation dans les délais )  . Il sera émis ‘’un bon ‘’ à valoir incessible et d’ une validité de 12  mois sur  la formation en cours ou toute autre organisée par l’auto-école . Aucun remboursement ne sera effectué .Si un geste commercial est accordé , une indemnité de 50 € sera prélevé au titre d’indemnités.

  2. g) Toute facture est à demander , au plus tard , le dernier jour du mois de l’inscription .Un bon de commande devra OBLIGATOIREMENT être rédigé par une personne habilitée à engager cette démarche et mentionner les coordonnées complètes nécessaires à la facturation . Toute demande de facture , d’attestation ( hors délais ) ou de duplicata entraînera une indemnité de 50 €/ document afin de couvrir les frais administratifs. Une fois le bilan d’une année comptable clôturée , il ne sera plus possible d’obtenir une facture.h) Tous les prix mentionnés sur les bons de commande ont une validité de 3 mois ,sauf accord particulier par écrit

    i)  En cas de non-paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire  égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 50 EUROS (cinquante euros). Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1 % par mois  Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

    j) Toute  réclamation , sous peine de nullité , doit être introduite , par envoi recommandé à l’adresse du siège social, dans les 8 jours de l’émission de la facture ou du problème soulevé . Toute contestation relève sans exception de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège social de la société.

    k) Les parties conviennent expressément que si l’une des dispositions  était contraire à une disposition d’ordre public ou à une disposition impérative et était de ce chef déclarée en tout ou en partie nulle, le présent contrat avec ses conditions générales et ses engagements resteraient valables dans leur intégralité, à l’exclusion de la clause ou de la partie de clause déclarée nulle. Les parties négocieront de bonne foi pour substituer aux dispositions concernées par la nullité une ou plusieurs nouvelles dispositions qui permettent d’atteindre le même objectif ou un objectif similaire ou comparable à celui visé par la disposition annulée

    Fait à ………………………………………………………………………… , le ……………./……………/…………………. en double exemplaire

signature de l’élève
précédée de la mention manuscrite  » lu et approuvé  »                                          pour l’école de conduite
( ou de son représentant légal si mineur )