Contrat et conditions générales ( + procédure force majeure)

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Contrat ( version 02.2011 )

Contrat de Formation  entre l’école de conduite (  agréée 2662 ) et l’élève.

Entre l’école de conduite : ( coordonnées voir cachet ci-dessous )

et L’élève : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
domicilié  ………………………………………………………………………………………………………………………………………. à …………………………………………………………………………………………..

Inscrit en catégorie ………….     pour une formation :………………………….……………….

Il est convenu et exposé ce qui suit, les parties concluent ensemble un contrat de formation qui répond au règlement suivant, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales :

Article 1 :Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’école de conduite se voit attribuer un numéro d’inscription. Il adhère automatiquement au présent contrat, aux conditions générales de l’entreprise et accepte les termes et obligations pris en exécution de ceux-ci. Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir bien compris.
Article 2 : En signant ce contrat, l’élève ou son représentant légal, donne procuration à l’école de conduite pour toutes les relations avec le centre d’examens. Néanmoins, l’élève reste redevable des redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examens.
Article 3  L’élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 4 :  L
es parties sont valablement engagées dès la signature du présent contrat. Aucune réduction de tarif , ni remboursement partiel ne seront appliqués en cas de rupture de contrat du fait de l’élève  ( de même , en cas d’annulation dans les délais )  .
Article 5 :  
Si l’élève s’inscrit au cours théorique, celui-ci s’interdit de troubler par ses agissements le déroulement du cours auquel il participe, sous peine d’exclusion. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité .
Article 6 :   On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant. En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au  volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat  ne sera facturée. ( Tarif en vigueur lors des cours : se référer au tableau tarifaire affiché ou au folder disponible par catégorie )
Article 7 :  Dans le cas où le cours n’a pu se dérouler normalement (panne, accident, conditions climatiques, maladie instructeur, ,…), l’heure de cours entamée sera reportée ultérieurement à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 :  L’école de conduite se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits “prioritaires”  (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique). L’école de conduite s’engage à vous fournir un service de qualité en mettant à votre disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en vous proposant des instructeurs brevetés, recyclés, motivés à vous aider à atteindre les buts que vous vous êtes fixés.
En cas de problème, suggestion ou litige, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur ou à défaut au secrétariat. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter le Directeur en prenant rendez-vous au secrétariat ou  en nous adressant un courrier au siège social : 15 rue du  Manypré à 1325 CHAUMONT-GISTOUX ou un mail à l’adresse  cherpion@propermis.be.
Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit Belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.
Article 9 :  Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous pris pour un cours de pratique ou pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à l’avance pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour les examens, seront automatiquement portés en compte . En cas de force majeure  ( tels que décès d’un parent proche , incapacité de travail justifiée par un certificat médical , grève ‘’ sauvage ‘’ des transports publics , la présente liste n’étant  pas limitative) et après la stricte application  de la procédure expliquée par un panonceau et sur un feuillet disponible dans chaque secrétariat , le coût de l’absence sera réduit de 50 % ( à titre forfaitaire ) . En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seule la dernière carte de rendez-vous ( ou  notre dernier mail ) sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant.
Article 10 :   En cas de non-paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire  égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 50 EUROS (cinquante euros). Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1 % par mois  Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.
Article 11 : Les parties conviennent expressément que si l’une des dispositions de ce contrat était contraire à une disposition d’ordre public ou à une disposition impérative et était de ce chef déclarée en tout ou en partie nulle, le présent contrat et ses engagements resteraient valables dans leur intégralité, à l’exclusion de la clause ou de la partie de clause déclarée nulle. Les parties négocieront de bonne foi pour substituer aux dispositions concernées par la nullité une ou plusieurs nouvelles dispositions qui permettent d’atteindre le même objectif ou un objectif similaire ou comparable à celui visé par la disposition annulée.

Fait à                                                               , le                                                  , en autant d’exemplaires que de parties chacune ayant reçu le sien. Faire précéder la signature de la mention manuscrite en toute lettre ‘lu et approuvé’.

Le contractant de seconde part,
L’ELEVE ou son représentant,

Le Directeur de l’école de conduite,
ou son représentant,

Conditions Générales ( version 01.2015 )

Conditions générales ( font parties intégrantes du contrat de formation )

* Les conditions générales de l’acheteur ne peuvent nous être opposées . En acceptant des rendez-vous ou en suivant des cours , l’acheteur renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d’achat .

* Malgré le professionnalisme et le dévouement apporté à la formation, l’auto-école Pro-Permis ne peut garantir au candidat la réussite aux examens théoriques et pratiques .
Toute tentative à l’examen pratique et/ou heure de cours supplémentaires seront facturés séparément au tarif en vigueur au moment de ces prestations .
Les redevances dues au Centre d’Examens ne sont pas comprises dans nos tarifs. Elles sont à régler par le candidat au guichet du Centre d’Examens au moment du passage de l’examen théorique ou pratique .

* Chaque candidat sera responsable de la réussite de l’examen théorique qui est obligatoire pour présenter l’examen pratique ( et/ou l’obtention du certificat de sélection médicale ) .
Dans le cadre d’une formation complète ( théorie et pratique ) , le candidat dispose d’un délai de 2 mois pour réussir l’examen théorique ( et débuter l’exécution de la commande pour la partie pratique ).

Au besoin ( si la capacité de la salle de cours le permet ) , il est invité à suivre à nouveau le cours théorique.
Aucun remplacement  de candidat , par la société , ne pourra être effectué ( le bon de commande mentionne le nom de l’élève ).
Si l’élève repris sur le bon de commande ne poursuit pas la formation , car il ne fait plus partie du personnel du cocontractant ou abandonne les cours , un forfait administratif de 250 € tva 21 % comprise ( deux cent cinquante euros ) sera dû.

* Tous les documents administratifs nécessaires ( attestation de réussite d’examen théorique , attestation de sélection médicale , annexe 4 , permis de conduire ( provisoire ) , carte d’identité , … ) pour l’application de la Législation  tant à l’auto-école qu’au Centre d’examens seront des documents ORIGINAUX ( pas de copies ) .
L’auto-école pour constituer le dossier en fera des copies .
Les documents ORIGINAUX seront toujours propriétés du candidat et lui seul sera  responsable de leurs présentations aux diverses étapes de la procédure .
* Les horaires de cours seront établis suivant les disponibilités de chacun . Seule la carte de rendez-vous peut , éventuellement , attester d’une erreur du secrétariat pour l’heure de l’un des rendez-vous .Dans ce cas , le seul dédommagement que recevra le candidat est un autre rendez-vous ( à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité )

* sauf accord particulier ; les cours VOITURE débutent et se terminent  au siège de l’auto-école où le candidat est inscrit
ou au terrain moto ( 1301 BIERGES 131 Bd de l’Europe pour les motos et AM2R ) ,
et au terrain Poids lourds ( 1301 BIERGES , 239 route Provinciale  pour les AM4R et les poids lourds )
Le rendez-vous d’examen a lieu au centre d’examens de
– 1348 Louvain-la-Neuve avenue Einstein 1 ( pour les inscrits à  Limal Louvain-la-Neuve , Waterloo, Nivelles et Wavre )
– 5001 Suarlée nouvelle route de Suarlée 23 ( pour les inscrits de Gembloux )
– 6010 rue du Moulin 7 ( pour certains élèves en catégorie A )
– 7090 avenue du Marouset 103 ( pour certains élèves de Nivelles et catégorie A )

* L’auto-école se réserve le droit de supprimer tout cours ou tout rendez-vous d’examen  pratique non réglé 72 heures ouvrables à l’avance .

* Toute annulation par le candidat ( pour les formations hors bon de commande )  , dans les délais impartis repris dans le contrat de formation , ne peut donner lieu qu’à ‘’un bon ‘’ à valoir sur  la formation en cours ou toute autre organisée par l’auto-école . Ce bon est incessible et à  une validité de 12  mois . Aucun remboursement ne sera effectué.

* L’auto-école se réserve le droit de supprimer toute session de cours théoriques  si un minimum d’ élèves
7 en catégories A , AM et B ; 4 en catégories C et D ) n’est pas atteint, 7 en FCO code 95
( non-compris les élèves qui suivent , à nouveau , une session suite à une absence ou une mauvaise compréhension )

*  Toute facture est à demander , au plus tard , le dernier jour du mois de l’inscription .Toute demande d’attestation ( hors délais ) ou de duplicata entraînera une indemnité de 15 €/ document afin de couvrir les frais administratifs

* Tous les prix mentionnés sur les bons de commande ont une validité de 3 mois ,sauf accord particulier par écrit

* Toute  réclamation , sous peine de nullité , doit être introduite , par envoi recommandé , dans les 8 jours de l’émission de la facture ou du problème soulevé . Toute contestation relève sans exception de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège social de la société.

La facture acquittée sera envoyée à l’issue de la formation

 

 

Procédure d’Annulation pour cas de force majeure

 

En complément de l’article 9 du contrat de formation de l’auto-école pro-permis sprl :

Nb : définition ‘’jours ouvrables’’ : uniquement du lundi au vendredi ( sans compter le jour du cours) exemple : annulation le mardi pour le cours à annuler du lundi, …

Annulation le lundi pour l’examen du mardi de la semaine suivante.

 

AUCUNE ANNULATION PAR EMAIL NE SERA ACCEPTEE

Procédure  ‘’force majeure’’ :

*il est impératif que le secrétariat soit prévenu avant le début du cours

( en dehors des heures d’ouverture du secrétariat appeler le 0475/41.75.99…si nécessaire laisser un message…)…afin que l’on puisse décharger votre instructeur

Références nécessaires : votre nom, prénom, lieu et heures des cours auxquels vous serez absent(e)…

*le justificatif sera adressé par mail info@propermis.be ,par fax : 010/40.18.11 ou par courrier au siège social : rue du Manypré, 15 à 1325 CHAUMONT-GISTOUX dans les 48 heures

A défaut du strict respect de cette procédure, le cours ( ou l’accompagnement à l’examen) sera intégralement dû.

 

Pour rappel :

LIMAL : 010/41.12.49

LOUVAIN-LA-NEUVE : 010/41.64.43

GEMBLOUX : 081/60.15.07

WATERLOO : 02/354.08.24

NIVELLES : 067/63.94.10

WAVRE : 010/22.97.22